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Conditions générales supplémentaires de Barenbrug Holland B.V.

Déposées à la Chambre des Commerces de Centraal Gelderland, enregistrées sous le numéro 10021227 en date du 01-08-2024.

 

  1. Sauf accord écrit contraire, les ISF Rules and Usages for the Trade in Seeds for Sowing Purposes of the International Seed Federation (Règles et usages de la Fédération internationale des semences pour le commerce des semences à des fins de semis), complétées par les présentes conditions, s'appliquent à toutes les offres, propositions et ventes faites par Barenbrug Holland B.V. ainsi qu’aux accords conclus avec cette dernière, et remplacent toutes les conditions contradictoires proposées par l'acheteur. 

  2. La multiplication des semences n'est pas autorisée ; cette interdiction porte également sur les semences destinées à des essais. 

  3. Toutes les ventes sont sous réserve de récolte et de la qualité finale. 

  4. Toutes les factures doivent être payées dans le délai mentionné sur la facture. Barenbrug Holland B.V. se réserve le droit de facturer des intérêts de 2 % par mois ou par fraction de mois sur les paiements en retard. 

  5. Le non-respect des obligations par Barenbrug Holland B.V. ne donne pas à l'acheteur le droit de résilier l'accord.  

  6. En cas de responsabilité de Barenbrug Holland B.V., le montant des dommages-intérêts ne peut excéder la valeur de la facture de la livraison concernée, augmentée des frais de transport et de retour ainsi que des droits de douane non remboursés. Ceci s'applique uniquement dans la mesure où ces coûts sont justifiés, directement liés aux dommages et étayés par des documents. Les arbitres restent compétents pour considérer cette compensation comme déraisonnable. 

  7. La formation, la validité et l'exécution du contrat auquel s’appliquent les présentes conditions sont régies par le droit néerlandais. 

  8. Barenbrug Holland B.V. est à tout moment en droit de soumettre tous les litiges relatifs à, résultant de ou en rapport avec un contrat conclu avec Barenbrug Holland B.V. et/ou les présentes conditions, et toutes les obligations non contractuelles en découlant, au juge compétent du tribunal de Gelderland, siégeant à Arnhem (Pays-Bas).